Le présent contrat de vente est conclu entre la société :
SARL FACCENDA DESIGN
Siège social : 6 avenue de Landon - 39 100 – DOLE
Numéro SIRET 50022842400015
TVA intra communautaire : FR 30 500 228 424
Tel : 03.84.72.42.76
Fax : 03.84.72.89.36
Les deux parties décident que le présent contrat de vente, mis à disposition au jour de l'achat régit leur relation. Si une clause venait à manquer, elle serait considérée comme régie par les usages dans le secteur de la vente à distance pour les sociétés domiciliées en France.
La SARL FACCENDA DESIGN s'engage à respecter le Code de la Consommation et les règles relatives à la vente à distance.
OBJET DU CONTRAT
Le présent contrat de vente défini les modalités de vente entre La SARL FACCENDA DESIGN et le cyberclient, du moment de la validation de la commande en ligne aux SAV (Service Après Vente), en incluant le paiement et la livraison.
Ce contrat concerne les personnes physiques non commerçantes.
LA COMMANDE
Le cyberclient peu passer sa commande en ligne :
-soit à partir du site
-soit à partir du bon de commande papier imprimable, figurant dans le menu informations en page d’accueil.
La commande ne peut être validé sur le site que si le cyberaclient s'est clairement identifié par la saisie préalable de ses coordonnées et identifiants cyberclients (identifiant spécifique au site web www.faccenda-design.com : dont un mot de passe qui lui est strictement personnel).
Tout cyberclient non titulaire d'un identifiant client devra préalablement s’inscrire pour obtenir ses identifiants personnels. En cas de perte ou oubli le cyberclient devra en informé dans les plus brefs délais la SARL FACCENDA DESIGN en contactant le Service Client 03.84.72.42.76.
La commande vaut acceptation du prix et caractéristiques des produits figurant à la vente sur le site.
Les éventuelles contestations sur ce point pourront faire l’objet d'un échange.
Le cyberclient peu modifier son panier avant la validation finale de sa commande, cette étape vaut pour acceptation du contrat de vente entre SARL FACCENDA DESIGN et l'utilisateur.
La société SARL FACCENDA DESIGN s'engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits.
En cas de non disponibilité de la marchandise commandé, la SARL FACCENDA DESIGN s'engage à en informer l'utilisateur.
Si le bien est occasionnellement indisponible, le consommateur sera informé dans les plus brefs délais et pourra alors opter soit pour le remboursement des sommes versées soit un échange ou l’annulation pure et simple de sa commande.
En cas de défaut de paiement, adresse de livraison erronée ou problème d’exactitude des éléments fournis par le cyberclient, la SARL FACCENDA DESIGN se réserve le droit de bloquer la transaction jusqu'à la résolution du problème.
En cas de questions concernant le suivi de la commande, merci de nous contacter au 03.84.72.42.76 du lundi au vendredi de 9h à 19h et le samedi de 9h à 19h.
LIVRAISON
L'expédition des marchandises ne pourra s'effectuer qu'en France :
Sauf Corse et DOM TOM.
Dans le cas d’une commande passé pour l’étranger, ou Corse et DOM TOM, le cyberclient devra se reporter au bon de commande papier pour une demande de devis quant au coût d’une livraison spécifique et l’obtention d’un devis écrit.
Si le cyberclient réside en dehors des zones de livraisons précisées ci dessus et souhaite obtenir une livraison à l'étranger, il peu nous consulter au 0033 (0)3.84.72.42.76 pour obtenir un devis.
1° Pour les petits colis.
Les livraisons de petit colis sont réalisées par Colis poste dans un délai maximum de 4 semaines en fonction de la disponibilité des produits en stocks.
A titre informatif nos délais moyen de livraisons pour les petits colis sont de 4 jours.
Livraion gratuite pour les petits colis.
2 ° Pour les gros colis
a) Livraison sur Rendez-vous uniquement
Mode de livraison réservé aux articles encombrants, effectué par transport routier (camions) par des livreurs spécialisés, au domicile ou à l’adresse de livraison spécifiée par le cyberclient.
Un article sera considéré comme encombrant lorsque son montant unitaire est supérieur à 500 € TTC (sauf tapis, lampes, et bibelots) le délai maximum de livraison est de 16 semaines pour les meubles fabriqués en sur mesure. (Tables, salons, gros meubles…)
La livraison sera éffectuée en rez de chaussée et en la présence de l'acheteur pour les produits encombrants.
Une prestation de montage ou livraison dans des étages supérieurs ne pourra être éffectuée que sur devis préalable.
La livraison est gratuite en Bourgogne Franche Comté.
Hors Bourgogne Franche Comté la Livraison sera payante selon les forfaits ci-dessous :
*Ces forfaits sont transmis à titre indicatif et la livraison pourra être offerte en fonction des volumes commandés, et du lieu de livraison (à négocier), nous consulter au 03.84.72.42.76.
* Bénéficiez d'un tarif à emporté au magasin 10% de remise sur le prix affiché (nous consulter en amont de votre visite pour savoir si les marchandises sont en stock).
Pour une livraison à des niveaux supérieurs nous le spécifier à l’avance, il est alors nécessaire de prévoir plusieurs livreurs, le coût de livraison étant alors susceptibles d’être ajusté, nous contacter au 03.84.72.42.76 pour devis.
3 ° Les Services lors de la livraison des gros colis
SARL FACCENDA DESIGN offre aux utilisateurs des services complémentaires gratuits ou avec supplément.
-Les livraisons à domicile sont effectuées quel que soit l'endroit, notamment à l'étage, sous réserve d’en avoir été informé préalablement à la livraison, et d’avoir accès aux locaux en disposant d’un espace suffisant, permettant la manutention des marchandises commandées.
-La garantie initiale prévue pour les marchandises mis en vente peut être étendue. La durée de la garantie initialement prévue est de 1 an dans le cadre d’une utilisation normale.
Si la livraison n’est pas honorée dans les délais prévus au présent contrat, le consommateur pourra faire valoir soit le remboursement des sommes versées, soit opter pour un échange, soit l’annulation de sa commande.
Sauf cas de force majeur : grèves des postes, grève SNCF, barages routiers, catastrophes naturelles...
PAIEMENT
-en ligne à la commande par carte bancaire :
Carte Bleue, Visa, Mastercard, Carte American Express.
Virement bancaire.
TARIFS
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA).
Tout changement du taux applicable sur la TVA pourra être répercuté sur les prix des marchandises. Les prix ne pourront cependant être changés une fois la commande du cyberclient validée.
Si une ou plusieurs taxes ou surcoûts, venaient à être créées ou modifiées, cette évolution ne pourra être appliquée sur le prix de vente des marchandises présentes sur le site de SARL FACCENDA DESIGN et documents de vente.
Les prix indiqués sur le site sont garantis pour la durée de mise en ligne et dans la limite des stocks disponibles.
Sauf erreur de saisie éventuelle entrainant annulation du présent contrat de vente.
DROIT DE RETRACTATION / RETOUR / ECHANGE
Délai de rétractation : le client dispose d’un délai de rétractation de sept jours francs à compter de l’acceptation de l’offre. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le cyberclient peut exercer ce droit par l’envoi d’un recommandé avec accusé de réception à l’adresse SARL FACCENDA DESIGN 6 avenue de Landon – 39100 Dole France.
En cas d’exercice du droit de rétractation, la société FACCENDA DESIGN s’engage à rembourser au cyberclient les sommes allouées dans un délai maximum de trente (30) jours. Cependant, le cyberclient peut refuser le remboursement et opter pour l’échange du bien.
Toutes les marchandises peuvent être échangée ou remboursée sauf produits sur mesure ou personnalisés et produits portant une mention contraire.
La procédure d’échange doit être soumise dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception ou de retrait du colis. Si la nouvelle commande est d’une somme supérieur, le cyberclient devra joindre à la demande d'échange de paiement le complément. A l'opposé, si le montant de l'échange est inférieur, le cyberclient sera remboursé de la différence par chèque.
Les frais de retour incombant au client.
GARANTIES
Toutes les marchandises sont soumises à une garantie légale de conformité (L211 al 1 du Code de la consommation) et une garantie contre les vices cachés (articles 1641 selon le Code civil) ce qui lui permet de retourner les articles livrés défectueux.
Sauf en cas de garantie légale, toute opération intervenant entre SARL FACCENDA DESIGN et les cyberclients, non contestée dans les 6 mois, ne peut donner suite à une réclamation.
Certaines marchandises donnent des garanties contractuelles supérieures à la garantie légale.
-Article L211-4 code de la consommation
Le vendeur devra livrer une marchandise conforme au contrat de vente et sera responsable des défauts de conformité et défauts de conformité conséquences de l'emballage, des instructions de montage et d'installation, lorsque celle-ci est effectué par le personnel de la SARL FACCENDA DESIGN.
-Article L211-5 code de la consommation
Pour être conforme, la marchandise doit :
Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien équivalant et correspondre à la description donnée par la SARL FACCENDA DESIGN sous forme des déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, sous forme de publicité et d'étiquetage.
Ou -Article L211-12 code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
-Article 1641 code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
-Article 1648 al 1er code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
SIGNATURE ET PREUVES
Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de la dite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.
Cette validation vaut signature et acception des transactions effectuées sur le site. Cependant, en cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le cyberclient est invité à en informer dans les plus brefs délais la SARL FACCENDA DESIGN en appelant le 03.84.72.42.76.
RESPONSABILITE
La conclusion du contrat soumet la SARL FACCENDA DESIGN à une obligation de résultat.
La responsabilité de SARL FACCENDA DESIGN ne pourrait être engagée dans le cas ou l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure comme définie par la Jurisprudence française.
La responsabilité de SARL FACCENDA DESIGN ne pourra être engagée pour tous les inconvénients ou dommages relatifs à au réseau Internet : rupture de service, intrusion extérieure, virus informatiques.
DONNEES NOMINATIVES
SARL FACCENDA DESIGN peu collecter les données sur l'utilisateur.
En indiquant à SARL FACCENDA DESIGN, son e-mail le cyberacheteur pourra recevoir une confirmation de commande, l'utilisateur pourra recevoir des offres de SARL FACCENDA DESIGN, par mail, téléphone ou SMS.
La SARL FACCENDA DESIGN s’engage à respecter l'article 32 de la loi n ° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n °78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés les utilisateurs disposent d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations qui le concerne à tout moment auprès de SARL FACCENDA DESIGN.
Cette gestion des données à fait l’objet d’une déclaration à la CNIL portant le numéro 1256487.
SARL FACCENDA DESIGN déclare avoir mis en œuvre les dispositifs de sécurité requis pour sécuriser les transactions. Pour ce faire, la société FACCENDA DESIGN est affiliée à un organisme de certification Cyber plus paiements. Ces moyens de cryptologie ont fait l’objet d’une autorisation conformément à la législation en vigueur.
DUREE DE L’OFFRE
Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par SARL FACCENDA DESIGN et valables au titre de l’année en cours.
PREUVE, ARCHIVAGES DES TRANSACTIONS
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société SARL FACCENDA DESIGN dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du code civil.
La validité des conditions de vente est relative à l’année en cours et susceptible de modifications sans préavis.
LOI APPLICABLE / COMPETENCE
Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit
Ce site est conforme à la législation française, et en aucun cas SARL FACCENDA DESIGN ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui vous serait applicable, dés lors que vous accédez au site à partir d'autres pays.
REGLEMENT LITIGES
En cas de contestation relative à l’interprétation et à l’exécution du présent contrat, les parties conviennent que, préalablement à toute action judiciaire, elles s’engagent à soumettre leurs différends à la médiation du Centre de médiation et d’arbitrage de Dijon. En cas d’échec de la médiation, tout litige né du présent contrat relèvera de la compétence du tribunal du lieu du domicile du consommateur.
Loi applicable
Les parties conviennent que ce contrat est soumis au droit français.
SARL FACCENDA DESIGN
Société au capital de : 2000 €
Siège social : 6 avenue de Landon - 39 100 – DOLE
Numéro SIRET 50022842400015
TVA intra communautaire : FR 30 500 228 424
Tel : 03.84.72.42.76
Hébergeur :
HaiSoft sarl
2 rue Girodet
BP 12105
45011 Orléans
France
Siret/Siren 45147565100027
